Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher

Jacqueline GOURAULT rapporteur de la proposition de loi de Eric DOLIGE sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

La discussion en séance publique aura lieu le 15 février prochain.

Questions / Réponses

• Quels sont les délais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?

• Quelles autorités sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile?

• Un maire est-il compétent pour délivrer ou refuser un permis de construire pour une centrale photovoltaïque?

• Comment concilier un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle?

• Réforme de la fiscalité de l'aménagement : quelles taxes remplaceront la taxe locale d'équipement ?

• Financement et traitement des déchets : qu'est-ce qui change avec l'instauration d'une tarification incitative?

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités : qu'indique le décret du 5 octobre dernier ?

Les grands dossiers

• Bilan des modifications de la proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ere lecture "Portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité"
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Veille parlementaire

• Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
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• Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
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• 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
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