Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Bilan de l'intercommunalité : "ne pas freiner ceux qui sont prêts et donner du temps à ceux qui en ont besoin"
Comme chaque année, Jacqueline Gourault a présenté le rapport d'activités de la commission intercommunalité de l'AMF.
24 novembre 2011
Veille parlementaire
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
Ce bilan est marqué par la forte implication de l'AMF dans la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales, à travers notamment les schémas départementaux de coopération intercommunale, mais aussi par l'attention particulière portée sur la première année de pleine application de la réforme de la taxe professionnelle, qui concerne au premier rang nos intercommunalités.
L’AMF s’est particulièrement mobilisée afin que les élus puissent rester maîtres
de la carte de leurs intercommunalités.
Sur le plan financier et fiscal, les élus font face à de nombreuses interrogations et
préoccupations sur le devenir des finances intercommunales : incertitudes sur les conséquences de
la cotisation sur la valeur ajoutée, sur la généralisation de la fiscalité mixte, sur la réforme de
la péréquation de la fiscalité des communes et des intercommunalités (péréquation horizontale) et
sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de
l’Etat.
Dans un contexte financier contraint et en période de crise économique, il est fort probable
que l'intercommunalité soit plus encore que par le passé, amenée à faire jouer la mutualisation et
la recherche d'économies d'échelle. Celles-ci doivent être encouragées et facilitées même si
l’on sait que les gains attendus ne seront pas immédiats.
La sénatrice a indiqué que : "La loi de décembre 2010 réformant l’intercommunalité
aurait pu être perfectionnée lors de l’examen du projet de loi n°61, texte relatif notamment
au mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires
– puisque nous savons tous que maintenant, l’élection aura lieu en même temps pour les
conseillers municipaux et les délégués communautaires – ainsi qu’au statut de l'élu. Ce
texte qui devait être examiné au Sénat en octobre nous aurait ainsi donné un véhicule parlementaire
pour procéder à nos ajustements. Je regrette infiniment que le Gouvernement ait pris la décision de
ne pas inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire.
Je tiens à rappeler, et c’est très important de le dire, que la loi fixe des délais
précis qui ne peuvent être modifiés que par une autre loi. L'année 2011 est consacrée à
l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et à partir du 1er janvier
2012, le droit d'amendement de la CDCI n'existe plus si le schéma départemental n’a pas été
arrêté au 31 décembre 2011.
Tout l'enjeu ici est donc de ne pas freiner ceux qui sont prêts... et de donner du temps à ceux
qui en ont besoin."