Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Réforme intercommunale : "Il y a la parole du Premier ministre. Mais, c'est la loi qui s'appliquera au tribunal administratif en cas de contestation", a expliqué Jacqueline Gourault.
Au 94ème congrès de l'AMF, la sénatrice a demandé le maintien du droit d'amendement de la CDCI sur le schéma.
24 novembre 2011
Veille parlementaire
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
Lors de la table-ronde consacrée aux "Périmètres, compétences, gouvernance : quel paysage intercommunal demain ?", la vice-présidente de l'AMF est revenue sur la date du 31 décembre 2011 pour le vote des schémas de coopération intercommunale.
En effet, selon la loi de réforme des collectivités de décembre 2010, les schémas départementaux de
coopération intercommunale doivent être approuvés avant le 31 décembre 2011.Or, dans les
départements où ce schéma n'a pas encore abouti, Jacqueline Gourault souhaite que l'on donne plus
de temps aux Commissions départementales de coopération intercommunale.
Il est nécessaire de voter une nouvelle loi pour modifier cette date butoir, c'est pourquoi
la sénatrice a demandé au Gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement le plus
rapidement possible.