Cette loi, promulguée le 16 décembre dernier, finalise la carte de l'intercommunalité, le schéma départemental devant être arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre 2011. La commission Intercommunalité se réunit le 2 février à l'AMF, avec à l'ordre du jour : "Réforme territoriale : la recomposition des CDCI et les incidences des évolutions de périmètres avant 2014 sur la composition des conseils communautaires et les dispositions de la loi de finances pour 2011 concernant les EPCI.

Le volet intercommunal de cette loi a fait l’objet d’un consensus car un travail important en amont a eu lieu avec M. Alain Marleix, alors secrétaire d’État. Il avait présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale consacré à la formation des élus, leur mode d'élection, la modernisation les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité et à l'élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux. Les négociations avec les élus et les associations d’élus ont abouti à une réforme logique qui approfondissait et facilitait un système ayant fait ses preuves et dans la continuité de la loi de 1999 dite loi « Chevènement » votée alors à l’unanimité.

La loi de réforme des collectivités territoriales finalise la carte de l’intercommunalité, le schéma départemental devant être arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre 2011.

Les objectifs et les orientations fixés par les parlementaires sont d’achever la carte des communautés en supprimant les discontinuités et les enclaves, en constituant des communautés d’au moins 5 000 habitants, et en maintenant une cohérence autour des unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT. Si une commune n’appartient à aucune communauté ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale, le préfet doit l’intégrer dans une communauté, après accord du conseil communautaire concerné et avis de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). À défaut d’accord, le préfet passera outre sauf si la CDCI propose, à majorité des 2/3, un autre rattachement (à un autre EPCI limitrophe). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2013. On voit donc l’importance du rôle de la CDCI dont la composition a été modifiée : elle est composée à 40 pour 100 par les communes, 40 pour 100 par les communautés, 5 pour 100 par les syndicats intercommunaux et mixtes, 10 pour 100 par le département, 5 pour 100 par la région.

La création des communes nouvelles sera le résultat express de la volonté des élus, soit avec l’accord unanime des conseils municipaux, soit avec l’accord des 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population et consultation des électeurs dans chaque commune (accord à la majorité et participation d’au moins 1/4 des électeurs).