Pour des raisons personnelles et dans l’exercice de ses différents mandats, Jacqueline Gourault a toujours été attentive à ce que soit respectée la liberté de l’enseignement et la parfaite égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé qui forment ensemble le service public d’éducation.

Des réunions de travail entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat général de l’enseignement catholique et l’Association des Maires de France ont abouti à une proposition de loi déposée par le Sénateur Jean-Claude Carle qui clarifie les règles de financement des écoles privées (fixé par l'article 89 de la loi du 13 août 2004) en consacrant le principe de parité entre public et privé.

Cette proposition de loi, que Jacqueline Gourault a votée, a été adoptée le mercredi 10 décembre 2008 par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, hormis le groupe communiste républicain et citoyen (CRC), à l’issue d’un débat serein et raisonné.
Le texte apporte des règles plus claires et équilibrées qui permettent, pour les communes, de préciser leurs obligations, et, pour les écoles privées, de garantir le respect de ces obligations.

Concrètement, ce texte prévoit que la participation d'une commune aux frais de scolarisation d'un élève habitant sur son territoire dans une école primaire privée située sur le territoire d'une autre commune s’applique dans les mêmes conditions que si l’élève avait été scolarisé dans une école publique. Si cette loi est adoptée, cette dépense ne sera obligatoire que lorsqu'une commune ne disposera pas des capacités d'accueil suffisantes dans son école publique, ou dans un des cas dérogatoires habituels :
- Obligations professionnelles des parents dans les communes n’assurant pas la restauration et la garde d’enfants ;
- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- Raison médicales.

Il est juste de dire que cette proposition de loi est plus restrictive que l’application actuelle de l’article 89, mais elle entraîne une meilleure compréhension des maires, en particulier des petites communes rurales qui se battent pour conserver leurs écoles communales. La restriction des postes budgétaires menée actuellement par le ministère de l’éducation nationale rend d’autant moins aisée la compréhension des maires qui doivent payer pour d’autres écoles alors que la leur est menacée par des fermetures de classes.
Jacqueline Gourault note d’ailleurs les mêmes difficultés pour les petites écoles privées en rural.

C’est la raison pour laquelle cette loi était nécessaire.
Elle insiste d'ailleurs sur le fait que les communes de résidence qui le souhaiteront auront, quelle que soit la situation de leur école publique, toujours la possibilité de participer au financement des écoles privées.

L’examen de ce texte à l’Assemblée Nationale, prévu en juin, a été reporté en raison de l’encombrement parlementaire. Ce texte devrait être discuté en séance publique le 20 septembre prochain.

Jacqueline Gourault s’entretient régulièrement de cette question depuis plusieurs années avec les responsables de l’enseignement catholique et ils sont tout à fait d’accord sur le nécessaire chemin d’entente à trouver pour garantir l’existence de l’enseignement catholique en Loir-et-Cher.

Par ailleurs, elle termine sa réponse en rappelant que d’importants groupes de pression militent et agissent pour supprimer purement et simplement le forfait communal pour les écoles privées. C’est la raison pour laquelle elle a été favorable à cette adaptation de l’article 89 afin d’éviter à tout prix que renaissent des combats dépassés et que l’école privée sous contrat, au même titre que l’école publique, participe aux missions de l’école de la République.