La réserve parlementaire est une somme d'argent allouée aux parlementaires pour leur permettre d'aider les collectivités de leur circonscription à financer des projets d'équipement. Un parlementaire peut accorder une aide financière à toute collectivité de sa circonscription : soit l'ensemble du département pour un sénateur.
Le montant de la somme est fixé chaque fin d'année pour l'année suivant. Au Sénat, c'est la commission des finances qui détermine librement le montant pour chaque sénateur.
La répartition de la somme se fait à la discrétion du parlementaire, mais n’est confirmée
qu’après vérification des dossiers par le ministère de l’Intérieur.
Réserve parlementaire en 2008 :
Somme totale accordée : 175 000 euros
Les projets des communes aidées en 2008 :
Maves 14000 euros : construction de vestiaires sportifs
Fougères sur Bièvre 20000 euros : agrandissement d'une école
maternelle
Communauté de communes Collines du Perche 20000 euros : construction d'un
centre social et d'un relais des services publics en extension de la maision des jeunes
Communauté de communes Beauce et Forêt : 15500 euros construction d'une plate-forme de
séchage et de stokage de bois
Chaumont sur Loire 20000 euros : construction d'une unité de traitement
pour l'assainissement des eaux usées
Saint Julien de Chédon 15000 euros : aménagement des cours d'école et d'une
salle de motricité pour l'école maternelle
Villebarou 20000 euros : aménagement de la maison de l'enfance
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement du Pays de Lamotte 15500
euros : équipement en matériel et en mobilier de l'espace culturel
SIAEP Saint-Lubin / Saint-Bohaire 20000 euros : renouvellement de la
conduite d'eau potable
Oisly 15000 euros : aménagements de sécurité routière sur la RD 21
Réserve parlementaire 2009 de Jacqueline Gourault ;
La somme accordée est la même qu’en 2008 : 175 000 euros
L’enveloppe venant d’être attribuée, son montant n’est pas encore réparti.
Si vous souhaitez déposer un dossier, merci de contacter l’équipe parlementaire de
Jacqueline Gourault : j.gourault@senat.fr
Critères de sélection
Pour être le plus juste et équitable possible dans la sélection des dossiers aidés, les
critères fixés sont les suivants :
Rappel des conditions de l'attribution de la réserve parlementaire :
Seuls les projets
d’équipement (section investissement du budget) dont les travaux n’ont
pas encore commencé peuvent être éligibles.
Toute demande doit faire l’objet d’un dossier transmis au ministère de
l’Intérieur, par le parlementaire, pour validation. La somme est ensuite versée par la
préfecture.
La somme attribuée ne peut être supérieure à 50% du montant du projet, et le total des
subventions accordées ne peut être supérieur à 80% de ce montant.
Un même projet ne peut pas recevoir plusieurs aides au titre de la réserve parlementaire
(impossibilité de cumuler Sénat et Assemblée nationale)
Un parlementaire peut accorder une aide financière à toute collectivité (commune,
intercommunalité) de sa circonscription : soit tout le département pour un sénateur.