Jacqueline Gourault interroge le Ministre de l'éducation sur le financement des écoles privées

Question d'actualité du 17 juin 2010

18 juin 2010

  Veille parlementaire

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" Monsieur Ministre,

Le 28 octobre 2009, était définitivement adoptée la Loi Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, lesquelles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

En clair, cette loi abrogeait l’article 89 de la loi du 25 aout 2004 qui rendait obligatoire la contribution des communes de résidence envers des élèves scolarisés dans une classe primaire d’un établissement privé sous contrat d’association.

Cette loi d’équilibre était souhaitée par de nombreux maires. Elle mettait ainsi un terme à l’obligation de financement des écoles privées sous contrat d’association (même s’il demeure possible) alors que la commune de résidence disposait elle-même de place disponible dans son école publique.

Je voudrais attirer votre attention, Monsieur Ministre, sur deux points qu’il me semble urgent de résoudre, la rentrée scolaire 2010 étant proche :

- la loi Carle indique clairement qu’un décret est nécessaire pour préciser la notion de capacité d’accueil des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient une école privée. A ce jour, nous attendons toujours la publication de ce décret.

- Deuxième point : comme pour l’enseignement public, la loi reconnaît des cas dérogatoires et l’un d’entre eux pose des difficultés d’interprétation, en effet, il est admis qu’une dérogation est possible lorsqu’un frère ou une soeur fréquente un établissement scolaire de la même commune d’accueil. La question est donc : quel est le niveau d’établissement scolaire visé par cette disposition ? En effet, s’il s’agit non seulement de l’école primaire mais aussi du collège et du lycée, les dérogations seront automatiquement plus nombreuses : les cadets pouvant être accueillis également dans les communes où étudient leurs ainés. Il conviendrait donc que vous précisiez par décret ou circulaire dans quels cas précis s’applique la dérogation.

Monsieur le Ministre, afin que nous soyons sur des bases claires et définitives pour la prochaine rentrée, sur un sujet éminemment sensible pour nos communes, je crois qu’il serait urgent de donner réponse aux deux points que je viens de soulever."

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement : " - Les difficultés d'application de la loi de 2004 sont à l'origine de la loi Carle de 2009. Le décret sur la capacité d'accueil a été rédigé après des échanges fructueux entre l'AMF et l'enseignement catholique ; il est au Conseil d'État, qui donnera son avis dans les tous prochains jours : nous le suivrons.

La loi de 2009 n'a pas prévu de décret d'application précisant les conditions de dérogations pour les fratries : si un problème d'interprétation venait à se poser, c'est le préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois.


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