Jacqueline Gourault a déposé une quarantaine d'amendements en commission sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Plusieurs amendements sur la création de métropoles ont déjà été votés par les sénateurs :

- à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Gérard Collomb, la commission a rétabli l'autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI ; elle a également rendu possible l'extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d'un EPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée ;

- sur la proposition de ces deux sénateurs, elle a prévu de permettre le maintien aux communes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs et sportifs) par l'introduction de la notion d'intérêt communautaire ;

- sur la proposition du rapporteur et de Mme Jacqueline Gourault, elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d' occupation et d'utilisation du sol.

La commission a suspendu ses travaux après l'article 7. Elle les reprendra mercredi 16 décembre prochain. Il lui reste 156 amendements à examiner notamment ceux sur l'article 3 qui concerne la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.