Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Suppression de la possibilité de modifier l'organisation de la justice administrative par ordonnance
Jacqueline Gourault, membre de la CMP sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a voté contre cette disposition.
10 juillet 2009
Veille parlementaire
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
Jacqueline Gourault a voté la suppression d'un amendement en CMP, déposé par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale, qui autorisait le Gouvernement à modifier par ordonnance l'organisation de la justice administrative. Cette mesure a été définitivement rejetée.
Ce projet de loi constitue, selon les propres mots du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Eric Woerth, une « boîte à outils visant à développer la mobilité des fonctionnaires et à leur offrir la liberté de mener leur carrière en exprimant mieux leurs talents en levant les blocages multiples qui entravent les carrières ».
Toutefois, ce texte comprend deux dimensions bien distinctes : d'une part, une série de dispositions destinées à faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires, d'autre part, des mesures destinées à accompagner la restructuration engagée des administrations publiques, et surtout celles de l'État, dans le cadre de la « révision générale des politiques publiques », sous la forme de dispositions proposées ou imposées aux agents de ces administrations.
- L'urgence étant déclarée sur ce texte, après une seule lecture dans les deux chambres, une Commission Mixte Paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, a proposé un texte commun au Parlement le 8 juillet dernier. Cette loi a été promulguée le 6 août dernier.