Jacqueline Gourault souhaite que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux soit appliqué avec plus de souplesse "certains de nos territoires sont plus vulnérables en raison de leur situation géographique, sociale, démographique" et que cela ne soit pas au détriment de la qualité des missions de l'État.

"Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

La fonction publique continue d’évoluer sous le coup des réformes successives et des restructurations entreprises par l’Etat au titre de la RGPP. Le programme 148 et ses crédits interministériels de formation et d’action sociale contribuent à faciliter ces réformes. L’accompagnement des agents tout au long de ce processus de réorganisation des services est, en effet, un impératif. Il est la clé de son succès. Il est aussi le gage du maintien de l’efficience de notre système d’administration publique.

• J’aborderai tout d’abord la question de la mise en œuvre des 100.000 suppressions de postes décidées sur le triennat 2011-2013. Je n’en conteste pas l’objectif déflationniste : l’avènement de la décentralisation et donc l’adaptation –par l’Etat- de ses missions, l’utilisation des nouvelles technologies ouvraient des gisements d’emplois. Mais une application trop systématique du principe « du un sur deux » me soucie : certains de nos territoires sont plus vulnérables en raison de leur situation géographique, sociale, démographique ; ils ont donc, plus que d’autres, besoin de la présence de l’Etat. Comment l’assurer quand on ressent –par suite de la diminution des effectifs- l’affaiblissement du maillage des services déconcentrés ?

• La RGPP est lancée depuis 2007. L’Etat-employeur doit ouvrir aux personnels les moyens suffisants de se former et de s’adapter à leurs nouvelles fonctions résultant de ces restructurations. Or, je m’inquiète de la baisse –certes légère, un peu plus de 1 pour 100- des crédits affectés à la formation des fonctionnaires dans le programme 148.

Plus généralement, ce fléchissement des crédits d’action interministérielle est-il emblématique de l’évolution constatée pour ce même secteur dans les ministères ? Le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ?

Est-il besoin, Monsieur le Ministre, de rappeler l’importance capitale de la formation alors que les administrations se réforment ainsi que les modes d’intervention de la puissance publique ?

• En revanche, le dispositif des vingt-cinq classes préparatoires intégrées mises en place par les écoles de service public est un succès remarquable qu’il faut saluer : toutes écoles et toutes administrations confondues, le taux de réussite à un concours de la fonction publique est légèrement supérieur à 50 pour 100. C’est une chance méritée pour ces élèves qui consentent beaucoup d’efforts pour y parvenir. C’est un facteur de vitalité et de diversification de l’administration qui ne peut que consolider la colonne vertébrale de notre République.

• J’exprimerai un regret : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers l’entravant. Mais elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolutions significatives.

Il est vrai, Monsieur le Ministre, que la RGPP et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sont pas propices à la mobilité choisie. Cependant, comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques comme l’a prévu le législateur ?

• J’en reviens au programme 148. Je me réjouis de la réintroduction, sur des critères révisés, de la prestation de l’aide ménagère à domicile, suspendue depuis le 1er janvier 2009. C’est une mesure d’équité envers les agents retraités de l’Etat physiquement et financièrement fragiles ; les pensionnés des autres régimes en bénéficient aussi.

• Pour finir : le cycle des élections professionnelles dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, sur les critères rénovés de la loi du 5 juillet 2010, s’est achevé mardi 22 novembre avec la journée de « rattrapage » pour le ministère de la justice. Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le Ministre, les enseignements à en tirer ? La qualité du dialogue social en dépend, particulièrement importante en ces temps de mutations.

• Réunie le 16 novembre, la commission des lois a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 148.

Je vous remercie.

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