Les représentants des communes au sein des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes seront élus par fléchage en même temps que les autres conseillers municipaux.
Jusqu'à présent les conseillers communautaires étaient élus par les conseils municipaux des communes; leur nombre et leur répartition étaient librement déterminés par les communes membres.
L' article 3 prévoit de nouvelles règles de répartition des sièges :
-soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- à défaut d'accord , un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale et des sièges supplémentaires sont attribués en fonction de la population des communes.
Lors des débats Jacqueline Gourault s'est exprimé sur le mode de répartition des sièges des communes au sein de l'intercommunalité :
" Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avait échappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement de l’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec le fait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.
Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.
Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !"