Mme Jacqueline Gourault. " Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de répéter des choses que vous avez déjà entendues, je souhaite revenir sur la méthode.

Premièrement, de nombreux élus, en particulier les maires, que je connais bien, ont été perturbés par l’ordre dans lequel sera menée la réforme territoriale.

On nous a annoncé une réforme territoriale et, dans l’esprit d’un grand nombre d’élus, elle devait traiter globalement et successivement de l’architecture, des compétences et des finances des collectivités locales. Or, tous ces éléments sont mis sens dessus dessous : nous sommes d’abord saisis d’un projet de loi de réforme territoriale qui ne porte que sur l’architecture, ensuite la suppression de la taxe professionnelle est venue télescoper la réforme territoriale et, enfin, on nous annonce que les compétences seront traitées ultérieurement.

Je déplore donc ce manque de vision globale, je le répète, madame la ministre, monsieur le ministre, et il faudrait que vous en soyez convaincus, car il angoisse les élus :

on a mis la charrue avant les bœufs, cette réforme n’est pas menée dans le bon ordre !

Deuxièmement, je voudrais revenir sur la méthode proposée par la commission des finances. Je pense avoir fini par comprendre une démarche que l’on nous avait annoncée en deux temps, mais qui s’apparente plus à une valse à quatre temps !

Si j’ai bien compris, nous allons aborder une première partie, qui porte sur la suppression de la taxe professionnelle. Dans quinze jours, nous allons revenir sur la répartition des ressources entre les collectivités locales. Je ne saisis pas bien ce qui se passera pendant ces quinze jours… J’ai effectivement compris que des simulations devaient être réalisées : je veux bien que ce délai soit suffisant, mais je m’interroge.

Ensuite, si j’ai bien compris, une clause de retour devrait jouer avant le mois de juillet 2010, suivie d’une nouvelle – il s’agit peut-être de la clause de revoyure–, qui interviendrait après le deuxième volet de la réforme territoriale. Je distingue donc quatre temps, mais je ne vois toujours pas quand nous traiterons du volet relatif aux compétences.

Ce dernier point me gêne : la discussion du volet portant sur les compétences n’est prévue que pour la fin de l’année 2010, voire en 2011 ! Cette procédure me semble donc un peu compliquée, même si je fais confiance à la commission des finances.

Troisièmement, puisque nous parlons d’évaluations, il me semblerait intéressant de pouvoir disposer, d’ici à quinze jours, d’une présentation macroéconomique des apports et du coût de cette réforme pour les collectivités territoriales, pour les entreprises, et aussi, enfin, pour l’État.

En effet, je ne voudrais pas que l’on nous considère comme les défenseurs exclusifs des collectivités territoriales. En tant que parlementaires, nous devons aussi avoir une vision nationale du budget de l’État !

Avec tous ces transferts, je n’ose pas dire ces tours de passe-passe entre les dotations et les impôts qui vont dans un sens et dans un autre, j’avoue que nous aurions besoin de lisibilité.

Il faudrait donc que nous disposions d’une évaluation des grandes masses pour les trois niveaux de collectivités territoriales.

Quatrièmement, pour reprendre les propos de Philippe Adnot, on ne peut pas nous faire croire que les collectivités territoriales, après cette réforme, disposeront du même degré d’autonomie fiscale : c’est faux ! Je vous concède que les communes et les intercommunalités la perdront le moins, mais les départements et les régions vont connaître une situation dramatique par rapport à la situation antérieure. En gros, ils ne pourront plus modifier leurs taux d’imposition que sur 70 % de leurs recettes fiscales. Cette réforme n’intervient donc pas à la marge et elle revêt une importance extrême pour les collectivités territoriales.

Cinquièmement, j’ai entendu dire à plusieurs reprises par des membres de l’exécutif que la compensation accordée en 2010 serait calculée sur la base du taux de 2008, le taux de 2009 n’étant pas retenu pour éviter les « effets d’aubaine » : certaines collectivités auraient augmenté leurs taux d’imposition et risqueraient ainsi de bénéficier de ressources indûment majorées. Je me permets d’observer que la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée en février 2009 : à cette date, beaucoup de collectivités, notamment les plus grandes, avaient déjà préparé ou voté leur budget et ne pouvaient imaginer que la suppression de la taxe professionnelle interviendrait aussi rapidement, même si elles savaient que l’idée était dans l’air du temps.

Cet argument ne me semble donc pas recevable pour écarter la prise en compte des taux de 2009.

J’ajoute, au passage, que les bases d’imposition, même si elles ont augmenté moins vite en 2009 du fait de la crise, comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, ont tout de même augmenté. Dans ma communauté d’agglomération, elles ont même beaucoup augmenté ! Non seulement on ne tient pas compte de l’augmentation des bases, mais on ne retient que les taux de 2008 : la perte est évidente et la compensation ne sera donc pas totale !

Sixièmement, si j’ai bien compris, le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera figé. Cela voudrait dire qu’une commune qui augmentera ses recettes grâce au passage de la taxe professionnelle au niveau système, verra ses bases écrêtées ; si elle perd ensuite des entreprises sur son territoire, elle devra continuer à verser de l’argent au fonds national de garantie. Inversement, une collectivité qui aura perdu des recettes du fait de la réforme, mais qui connaîtrait ensuite une augmentation de ses ressources grâce au développement d’entreprises sur son territoire pourra continuer à percevoir des reversements du fonds national de garantie. Cette solution me paraît injuste : elle crée la même injustice que celle à laquelle a remédié un amendement adopté par l’Assemblée nationale, concernant la taxe payée par France Télécom.

En conclusion, je souhaiterais poser deux questions.

En premier lieu, si j’ai bien compris, dans le cadre du transfert de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe complémentaire sera attribuée aux communes ou aux intercommunalités à fiscalité mixte. Le taux d’imposition ne pourra augmenter que sur la part initiale et non sur la part transférée. Je voudrais que vous me confirmiez que j’ai bien compris le mécanisme.

En second lieu, il semble que les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne toucheront pas de cotisation supplémentaire. Ai-je bien compris ?

Pour conclure, comme l’a dit Charles Guené, il faut rétablir certaines vérités : madame la ministre, monsieur le ministre, hier, un membre de l’exécutif m’a affirmé que les communes et les intercommunalités pourraient fixer elles-mêmes le taux de la cotisation complémentaire. J’ai eu beau affirmer que cette information me semblait inexacte…

M. Éric Woerth, ministre. De qui s’agit-il ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Je vous le dirai en privé, monsieur le ministre. Tout le monde peut se tromper.

Vous devez comprendre que, d’une manière générale, les élus ont pour seule préoccupation de continuer à être efficaces sur leurs territoires pour mener une politique au service de leurs concitoyens. Je ne crois pas qu’il faille leur prêter de mauvaises intentions : je vous accorde qu’il peut toujours y avoir des exceptions, mais on en trouve aussi ailleurs !"