Cette procédure limite l'examen d'un projet de loi à une seule lecture dans chaque assemblée.
Un amendement de la sénatrice a été adopté par les sénateurs visant à supprimer une délibération préalable de la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a décidé d'attribuer à ses agents une protection sociale. En effet, cette demande de suppression se combine avec l'inscription de l'action sociale des collectivités locales à l'attention de leurs agents comme thème relevant des comités techniques.
Le dossier législatif sur le site du Sénat