Veille parlementaire

• Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
• Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
• Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
• 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
• Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
• Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
• Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
• Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
• "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
• Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
• "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
• Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
• Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
• Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
• Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
• La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
• Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
• Crise financière et bancaire en Irlande
• Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
• La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
• Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
• Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
• Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
• Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
• Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
• La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
• Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
• Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
• Annulation des nouveaux seuils des marchés publics