La Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques
publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux se réunit tous les
mercredi après-midi. Mardi 28 juin 2011, elle a rendu public son rapport d’information.
● A l’issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale formule 49
propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme. Elle rappelle
que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant sur
les conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie, afin qu’il soit répondu au besoin de
proximité, que les collectivités territoriales ne subissent pas des transferts de charge non
compensés et que les exigences de l’aménagement du territoire soient pleinement intégrées.
● La mission sénatoriale considère que les objectifs de la RGPP s’appuient sur
des constats pouvant être partagés : action parfois peu lisible de l’Etat, d’une grande
complexité et accroissement considérable des effectifs de l’Etat depuis trente ans, en dépit
de compétences transférées aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics. Afin que
cette réforme soit poursuivie dans un objectif d'efficacité de l'action publique, la mission
demande qu'une concertation soit mise en oeuvre. Ses effets concrets pour les collectivités
territoriales et les services publics locaux, que le rapport met en évidence, démontrent que les
élus locaux doivent être étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre.
● La mission appelle à une redéfinition des missions de l’Etat en région et en
département, afin de faire ressortir ce que les collectivités territoriales sont en droit
d’attendre de lui et les missions qu’il n’entend plus assurer. La mission appelle
aussi à une appréciation des effectifs qui tienne mieux compte des réalités des territoires et des
priorités. La question de l’éducation nationale, de l'accès à la santé et des services de
sécurité est au cœur des interrogations des élus.