19 février 2010
Ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté par le Sénat, a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, la Commission a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 3 février 2010.
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale