Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil précieux pour les responsables territoriaux.
Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la fonction publique territoriale et de leur famille. Organisme paritaire et pluraliste, le CNAS a été créé en 1967.
Le Comité National d'Action Sociale constitue un outil précieux pour les élus locaux depuis plus
de 40 ans. Comme vous le savez, il propose aux agents de la fonction publique territoriale et à
leur famille de nombreuses prestations pour améliorer leurs conditions matérielles et morales
d'existence.
Si le CNAS regroupent actuellement 16187 collectivités représentant 513267 agents,
c’est grâce à la reconnaissance du droit à l'action sociale des fonctionnaires territoriaux
auquel j’ai activement participé.
En effet, dans le cadre de la loi relative à la fonction publique territoriale, dont
Jacqueline GOURAULT était rapporteur pour la commission des lois, le droit à l'action sociale a été
reconnu aux agents territoriaux, comme il l’était déjà pour les agents de la fonction
publique d'État ou hospitalière.
Aux termes des articles 70 et 71 de cette loi du 19 février 2007, les dépenses d'action
sociale sont désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités locales
et leurs établissements publics. L'action sociale au profit des agents territoriaux est donc
consacrée par la loi ; dans le respect du principe de libre administration, la législation a confié
à chaque collectivité le soin d'en décider le montant et les modalités de mise en œuvre.
Par ailleurs, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 donne à
l’article 26 une définition de l'action sociale, commune aux trois fonctions publiques : «
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Ces prestations concernent tous les agents puisqu’elles sont distinctes de la
rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de
servir.