Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Carte intercommunale : prolongement des mandats des conseillers communautaires en cas de fusion?
La loi de 2010 sur la réforme des collectivitités territoriales prévoit la réduction immédiate des exécutifs communautaires à 15 Vice-Présidents en cas de fusion.
26 mai 2011
Veille parlementaire
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
Lors de la 8ème journée des présidents d'Agglomération du mardi 24 mai dernier, organisée par l'Association des communautés de France (AdCF) Jacqueline Gourault est ainsi revenue sur la réforme de l'intercommunalité et sur ses difficultés.
La sénatrice a insisté sur les conséquences des règles de réduction du nombre des vice-présidents
des conseils communautaires. En effet ces dispositions s'appliqueront dès 2012 aux communautés qui
fusionneront, comme la loi le prévoit, entrainant alors des difficultés prévisibles. Car ces règles
auraient évidemment pour conséquence de mettre un terme, plus tôt que prévu, à certains mandats.
Monsieur Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales a reconnu que ceci
posait problème. Et s'est dit prêt à soutenir, dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection
des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale - dont le Parlement
débattra d'ici à la fin de l'année - un amendement qui permettrait de porter à leur terme les
mandats menacés.
La sénatrice a rappelé également qu'en élaborant les cartes intercommunales, l'Etat et les
élus locaux avaient à définir des "périmètres pertinents". Or selon elle la difficulté de
l'exercice résiderait dans le fait que cette notion serait "à géométrie variable".
Elle a ensuite posé la question suivante : Faut-il nécessairement rattacher une communauté
de communes, qui fonctionne bien, à la communauté d'agglomération voisine, sous prétexte qu'elles
partagent le même bassin de vie? Dans certains cas "tout ne peut se faire d'un coup" et "il faut
des étapes". Il faudrait, autrement dit, procéder par touches successives a-t-elle poursuivi.