Le Conseil Constitutionnel vient de censurer la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans sa décision du 23 juin.

" Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi n'avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et l'a, en conséquence, déclarée contraire à celle-ci.

La procédure d'adoption des lois comprend une règle particulière énoncée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

En l'espèce le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante. Dès lors le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat. La procédure d'adoption de la loi était ainsi contraire à la Constitution. "