La commission des lois du Sénat se réunira pour le rapport le mercredi 16 juin 2010 à 9 heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 juin 2010, à 12 heures). Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé au jeudi 24 juin 2010, à 11 heures.

Pour mémoire, l’architecture de la réforme territoriale se décline en quatre projets de lois :

- Une première loi (n°63) définitivement adoptée organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

- Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n°60) en cours de discussion qui concerne l’organisation des collectivités territoriales et qui crée également les conseillers territoriaux ;

- Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n°61) qui réforme le mode d’élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires (dont l’examen au parlement n’a pas encore débuté) ;

- Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (n°62),