L' article 3 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit une répartition des sièges au sein des intercommunalités :

-soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- à défaut d'accord , un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale et des sièges supplémentaires sont attribués en fonction de la population des communes.

Lors des débats Jacqueline Gourault s'est exprimé sur le mode de répartition des sièges des communes au sein de l'intercommunalité :

l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.