Des amendements ont été adoptés en commission des lois et reviennent, notamment, sur le mode d'élection des conseiller territoriaux (article 1er A du projet de loi) et préfigurent une répartition des compétences entre le département et la région (articles 35 bis, ter, quater)

Le gouvernement a en effet déposé un premier amendement à l'article 1er qui prévoit que : " La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans." C'est le texte de la commission qui sera examiné par l'Assemblée nationale. L'article 35 bis (nouveau, proposé par le gouvernement) prévoit, par ailleurs, que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région pourront élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Il fixe les conditions d’organisation et de mutualisation des services.