Ce texte fait suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel de la loi créant les conseillers territoriaux et fixant le mode de scrutin pour leur élection.

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de réforme des collectivités territoriales dans sa décision du 9 décembre 2010 en raison de la répartition des conseillers territoriaux jugée contraire au principe d'égalité des électeurs devant le suffrage.

Le Conseil constitutionnel avait estimé que, dans les six régions où l'écart du quotient électoral d'un département à la moyenne régionale était supérieur à 20 pour 100 (à savoir la Meuse, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Aude, la Mayenne et la Savoie), l'inégalité de représentation entre les électeurs était « manifestement excessive ».

Ayant observé que le projet de loi reprenait à l'identique les dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, sauf dans les six régions ayant justifié la censure constitutionnelle et sauf en Guadeloupe, M. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur de ce texte pour la commission des lois, a indiqué que les modifications envisagées par le gouvernement étaient d'une ampleur limitée et ne concernaient que dix départements. Il a également souligné que le tableau ainsi établi ne laissant subsister aucun écart de plus de 20 pour 100 entre le quotient électoral d'un département et la moyenne régionale, sauf dans les départements dotés du « plancher » de quinze conseillers territoriaux : dès lors, il a considéré que le texte était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ce texte est examiné au Sénat le 7 juin prochain.