Jacqueline Gourault a voté ce texte : "L'intercommunalité est une réalité de la vie locale. L'objectif de la loi de 2010 est, à de rares exceptions, partagé par de nombreux élus. Mais il faut aussi écouter le terrain, et l'on y réclame l'introduction de garanties pour les élus des collectivités territoriales."
Cette proposition de loi comporte des mesures relatives au Schéma Départemental De Coopération
Intercommunale (SDCI), à l'assouplissement des transferts des compétences et à l'accroissement du
pouvoir de police du président de l'EPCI ou de syndicats mixtes.
Les objectifs de couverture totale du territoire et de rationalisation des périmètres des
EPCI seraient assouplis, notamment concernant la suppression des syndicats. La possibilité de créer
des syndicats pour la gestion des écoles, de l’action sociale et de la petite enfance serait
maintenue. Les sénateurs ont précisé que les conséquences financières devraient être compensées
pour les communes par une majoration de la dotation de solidarité communautaire aux communes.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) se verrait confier un rôle
décisif pour élaborer le SDCI : elle mènerait la concertation et prendrait la décision définitive
de schéma, à défaut d’accord des communes à majorité qualifiée. Le préfet
n’interviendrait qu’en cas de blocage et de désaccord. La procédure et le calendrier
seraient modifiés mais la date de mise en œuvre de la carte des intercommunalités reste fixée
au premier semestre 2013 au plus tard.
Par ailleurs, les sénateurs ont précisé qu’à la suite d’une fusion d’EPCI,
le conseil communautaire pouvait, pendant le délai de 2 ans, décider de restituer des compétences «
facultatives » aux communes de manière partielle.
De plus, lors de la création d’une communauté de communes ou d’une communauté
d’agglomération prévue au SDCI, les communes disposeraient de 6 mois pour définir les
compétences transférées. A défaut d’accord entre elles, le socle des compétences optionnelles
minimales serait précisé par la loi. Il ne comprendrait que les champs de compétences suivants :
environnement, voirie, équipements culturels ou sportifs.
Le nombre maximum de vice présidents dans les EPCI, serait librement déterminer dans
certaines limites.