Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte initial du gouvernement, dont plusieurs amendements portés par Jacqueline Gourault.

L'examen par les députés commence par celui de la commission des lois, commission saisie au fond qui a nommé M. Dominique Perben rapporteur. La commission des finances, saisie pour avis a nommé M. Philippe Vigier rapporteur pour avis et la commission du développement durable saisie pour avis également a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis.