Jacqueline Gourault, sénatrice (UC, Loir-et-Cher), maire de La Chaussée-Saint-Victor, et présidente de la commission intercommunalité de l’Association des maires de France (AMF) interviewée par l'Hémicycle :

Le Sénat a achevé le 4 février la première lecture du texte sur la réforme des collectivités. Quel bilan en tirez-vous pour ce qui est de l’intercommunalité ?

Pour ce qui est de l’intercommunalité, le bilan est positif. Les débats ont eu lieu dans un climat relativement consensuel. On a travaillé sur une partie - une partie seulement - du système, celle qui concerne la représentation des communes au sein des intercommunalités, et, sur ce point, le texte a été voté par l’ensemble des groupes, si l’on excepte l’abstention du groupe communiste. Ce consensus est révélateur du fait que l’intercommunalité est bien entrée dans les mœurs et reconnue comme utile au développement du territoire.

Mais on attend les autres textes, tout particulièrement celui qui définira les compétences et celui qui établira le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. Ce qui sera fait avec ces textes me semble décisif pour l’avenir de ces lois.

Que pensez-vous du dispositif finalement adopté pour la représentation des communes dans les conseils communautaires ?

Cela me paraît équilibré. Il est essentiel de pouvoir répartir ces 10 % de sièges. Les situations sont extrêmement diverses sur le territoire, et ce qui vaut dans une intercommunalité ne vaut pas nécessairement dans une autre. A Blois, le tableau initial faisait que les communes de taille intermédiaire, de 4000 à 6000 habitants – chez moi, ce sont des communes moyennes – risquaient d’être insuffisamment représentées. Ces 10 % à répartir permettent de compenser de telles situations.

Le sujet de l’écrasement des petites communes a été abondamment évoqué durant l’examen au Sénat. Que pensez-vous du compromis trouvé ?

Ce sujet recouvre en fait deux questions distinctes. D’un côté, il y a la représentation des petites communes dans les conseils communautaires. Qu’il y ait dans « l’exécutif » de l’intercommunalité un représentant de chaque commune est légitime et suffisant.

Mais d’un autre côté, il reste la question de la participation des petites communes au travail des commissions des intercommunalités. Là, il est évident qu’un seul représentant ne pourra pas être partout et participer à cinq ou six commissions ! Nous n’en sommes qu’à la première lecture et c’est un problème concret qui devra être traité. Il faudra voir, par exemple, si l’on autorise les conseillers municipaux à siéger dans les commissions.

Le texte aspire également à sécuriser la mutualisation des services. N’est-ce pas un peu prématuré alors que la position européenne sur le sujet n’est pas encore connue ?

En effet, on ignore aujourd’hui ce qui va se passer au niveau européen. Sur ce plan, ce projet de loi relève surtout de la déclaration d’intention. Avec ce saucissonnage en quatre textes, on se heurte immédiatement à des sujets comme celui-ci, dès lors que l’on n’a pas de choix clairs du législateur en ce qui concerne les compétences.

On parle beaucoup de la mutualisation dans les intercos, mais j’attends le jour où l’on va en parler pour les départements et les régions, quand il y aura un seul collège d’élus et des compétences précises. Par exemple, si les lycées vont aux départements ou les collèges aux régions, c’est une question qu’il faudra se poser, même si, pour l’heure, elle n’est guère mise en avant. Et c’est bien le schéma vers lequel on semble se diriger…

Autre sujet qui fâche : le poids du représentant de l’Etat…

Les élus n’ont pas l’apanage de la vérité et des bonnes solutions, mais les préfets non plus. En pratique, sur le terrain, cela se résout souvent par la concertation : tout est gérable avec un corps préfectoral neutre. Or, les élus locaux n’ont pas eu, depuis plusieurs années, le sentiment d’une grande neutralité - même s’il y a des exceptions : dans mon département, les préfets ont toujours été respectueux des libertés locales.

Je crois que la France est très attachée à un équilibre girondins-jacobins, à ce que l’Etat garantisse un certain nombre de choses en menant parallèlement un travail de concertation avec les élus locaux.

Pour répondre à votre question, la lettre du texte me semble à peu près en équilibre – pas plus – grâce à l’adoption de quelques amendements. On a par exemple empêché que le préfet soit le seul décisionnaire pendant un laps de temps. Mais on va voir comment le texte va revenir de l’Assemblée nationale.

Enfin, que pensez-vous de la composition de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) telle qu’elle est actuellement fixée ?

On ne peut pas se battre sur tout, mais j’aurais préféré un collège où les conseillers régionaux soient à parité avec les conseillers généraux et non respectivement à 5 % et 10 %. Je pense qu’ils ont autant à voir avec l’organisation du territoire. D’ailleurs, ces deux fonctions sont censées finir par être exercées par les mêmes personnes… Je ne sais pas ce qui a motivé cette répartition. Le poids des présidents de conseils généraux au Sénat n’a sans doute pas joué en faveur d’un rééquilibrage.