" Avec la discussion parlementaire sur la suppression de la taxe professionnelle à l’Assemblée Nationale, nous sommes entrés au cœur du débat sur la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme est absolument nécessaire : l’urgence, chacun en est conscient, est à la clarification des compétences et des moyens des collectivités territoriales. Je suis convaincue que cette réforme pourrait aboutir si elle respectait cet équilibre particulier dans l’histoire de notre pays entre indivisibilité de la République et libertés locales.

Or de nombreux éléments convergent pour rendre cette réforme improbable voire impossible. Je ne m’attarderai pas sur les corporatismes divers, y compris dans les territoires, car ce sont surtout la méthode et la philosophie employées par le gouvernement qui m’interpellent : morcellement de la réforme, déclarations de défiance vis-à-vis des collectivités et des élus et recentralisation latente.

La méthode tout d’abord : les premières interventions du Président de la République ainsi que le rapport Balladur ont laissé espérer qu’un texte d’ensemble serait présenté. C’est d’ailleurs ce que nous proposions dans la mission Belot dont j’ai été co-rapporteur : pour travailler efficacement, le Parlement doit disposer de textes cohérents permettant d’avoir une vision globale de la réforme envisagée.

Or le gouvernement envisage de morceler la réforme, en présentant plusieurs projets de loi : sur la fiscalité locale, les mandats de certains élus, les institutions locales puis, enfin, un an après, sur les compétences. Autant dire une réforme à la découpe.

Comment le gouvernement peut-il sérieusement envisager de déterminer les moyens mis à la disposition des collectivités locales avant de définir leurs structures et leurs compétences ?  N'est-il pas également évident que la création de conseillers territoriaux est indissociable de leur mode d’élection? Et que dire de l’idée de créer de nouvelles structures et de nouveaux élus puis, un an plus tard, de se poser la question de leurs compétences et, plus généralement, des compétences des collectivités territoriales ? Alors que les crises économique, écologique et sociale pressent et que nos concitoyens attendent de l’efficacité et des actions concrètes, qui peut croire que les collectivités peuvent se permettre d’attendre encore deux ans pour connaître leur rôle et leurs compétences futures?

Par ailleurs, certaines déclarations ont été particulièrement inopportunes : jeter l’anathème sur les élus locaux est tout simplement démagogique et contre-productif. L’une des conséquences de la réforme peut être la diminution du nombre d’élus, mais cela ne doit pas en être l’objectif. D’ailleurs, si on augmente la charge de travail des élus (en cas de création de conseillers territoriaux), il faudra bien poser la question de leur statut, de leurs indemnités et des moyens de leur retour à la vie de non élu… Les élus locaux font preuve d’un immense dévouement et d’un très grand sérieux, sans lesquels nos institutions locales ne pourraient pas fonctionner. Il serait bon de ne pas l’oublier, et d’écouter ce qu’ils ont à dire.

Au-delà des tensions générées par cette méthode, c’est la philosophie générale du projet qui est au cœur des difficultés actuelles. L’objectif affiché de la réforme était de renforcer la décentralisation. Mais à ce jour, force est de constater que le gouvernement opère, au contraire, une recentralisation.

On assiste ainsi à une forme d’infantilisation blessante, consistant à considérer que les élus ne peuvent pas trouver des consensus et aboutir à des actions concrètes et efficaces. Le projet de réforme prévoit par exemple de les priver de toute liberté concernant la répartition des sièges entre communes au sein des intercommunalités. De même, le gouvernement entend renforcer considérablement le rôle des préfets, en leur donnant un pouvoir de décision directe, notamment en matière d’intercommunalité, alors qu’on attend d’eux un accompagnement de l’action des collectivités locales, avec impartialité et neutralité.

Le traitement réservé aux finances locales, et tout particulièrement la réforme de la taxe professionnelle, donne un autre exemple de cette tentative de destruction de toute capacité d’initiative des collectivités locales. Si elle était adoptée en l’état, cette réforme réduirait à néant toute perspective d’autonomie financière et fiscale des collectivités. Il est pourtant indispensable que les collectivités disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir, au-delà des dépenses obligatoires, mettre en place leur propre politique. Il en va du respect de leur libre administration, garantie par la Constitution.

Je voudrais pour finir évoquer la création du conseiller territorial, qui donne lieu à un vif débat parmi les élus. La famille politique à laquelle j’appartiens, l’UDF puis le MoDem, a toujours défendu le rapprochement des départements et des régions, à une condition impérative : qu’il y ait une loi électorale juste qui garantisse la représentation des territoires, le pluralisme et la parité. Il s’agit d’une exigence démocratique.

Cette réforme est souhaitable, cette réforme est nécessaire et cette réforme est possible si le gouvernement s’en donne les moyens. Il suffirait pour cela qu’il fasse confiance, comme le dit le rapport Belot, à « l’intelligence territoriale » et, au-delà, à l’intelligence parlementaire."

Jacqueline Gourault