Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
La péréquation en réflexion : les suites de la suppression de la taxe professionnelle
La commission des finances du Sénat et le Comité des Finances Locales (CFL) se penchent sur la péréquation.
18 février 2011
Veille parlementaire
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
Le Sénat et le Comité des finances locales (CFL) ont crée des groupes de travail afin de présenter
des propositions concernant la péréquation horizontale suite à la suppression de la taxe
professionnelle.
Prévue par le budget 2011, la péréquation horizontale vise tout d’abord les
départements sur les droits de mutation. Celle sur la Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) en faveur des départements et des régions n’entrera en vigueur qu’en
2012, tandis qu’un fonds national de péréquation pour les communes et intercommunalités sera
mis en œuvre dès le 1er janvier 2012.
Ainsi du côté du Sénat, un groupe de travail sur la péréquation des recettes des
collectivités territoriales a été créé au sein de la commission des Finances du Sénat présidée par
le centriste Jean Arthuis.
L'objectif étant de préparer la mise en place des dispositifs de péréquation créés à la suite
de la réforme de la taxe professionnelle. Les travaux devraient être conclus fin juin prochain.
Concernant le Comité des finances locales (CFL) il a installé, le 8 février 2011, un groupe
de travail sur la péréquation horizontale.
Plusieurs séances de travail sont prévues pour mars, avec pour premier objectif de mener une
réflexion générale sur la consolidation de cette péréquation, mais aussi sur le type des recettes
et les critères de redistribution. Il élaborera des propositions destinées à fixer les modalités
d'entrée en vigueur du mécanisme de solidarité financière au sein du bloc communal (communes et
intercommunalité) prévu par l'article 125 de la loi de finances pour 2011.