Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Création de la taxe carbone dans le budget 2010
Cette taxe carbone serait mise en place par le Gouvernement dès 2010.
2 octobre 2009
Veille parlementaire
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
Si elle porte le nom de « taxe », elle n'en est pas complètement une, puisque son produit ne sera pas affecté au budget de l'Etat afin de financer des politiques de droit commun.
- Définition de la taxe Carbone
En revanche, il s’agit bien d’une « majoration » des taxes existantes
sur les combustibles fossiles fixé en fonction du CO
2 rejeté dans l’atmosphère par ledit combustible. Son montant (17€ par tonne
de CO
2) est
progressif, afin d’inciter les consommateurs à adopter des comportements sobres en
carbone. La recette de la taxe carbone a par ailleurs vocation à être
redistribuée aux contribuables, et serait donc neutre pour les finances
publiques.
La difficulté dans le calcul de l’assiette consiste à envisager, pour chaque combustible fossile, quelle part de carbone il contient (puisque même les biocarburants seraient concernés), pour en délimiter en conséquence le taux applicable.
Définition de la tonne de Carbone (mesure de référence à la fixation du montant de la taxe)
On doit le concept « tonne de CO
2 » aux négociations internationales sur les émissions de gaz à effet de serre, et
notamment le protocole de Kyoto (1997).
Par définition, un kg de CO
2 “pèse” 0,2727 kg d’équivalent carbone, et une tonne équivalent
carbone représente environ 535m
3
Pour point de comparaison, 1 tonne de CO 2 représente environ:
- 1 an de chauffage au gaz pour un 3 pièces à Paris
- 2 200 kilowatt produit par le chauffage au fuel.
- 1 aller-retour Paris - New York en avion
- 14000 km de Twingo en ville ou 8500 km de 4×4 en ville
Concrètement, la taxe carbone augmenterait de 4,11 centimes d’euro le prix du litre d'essence et de 4,52 centimes d’euro celui du litre de gazole.
- Les modalités de reversement de la taxe carbone
La taxe carbone n’a pas vocation à devenir un impôt supplémentaire, dont le produit serait conservé par l’Etat. Il s’agit plutôt d’un impôt de substitution, dans le sens où il est prévu que son produit, estimé à 4,5 milliards d’euros en 2010 sera entièrement reversé, aux ménages et entreprises (afin d’assurer son acceptabilité par le contribuable) :
- 1,9 milliards d’euros seraient reversés aux entreprises sous forme de réduction de la contribution payée par les entreprises au titre de la TP, au prorata du montant payé par elles au titre de la taxe carbone. En « régime de croisière », l’allègement de la pourrait représenter 4,5 milliards d’euros par an pour l’Etat.
- 2,65 milliards d’euros seraient reversés aux ménages forme de déduction d’impôt forfaitaire sur le revenu pour les ménages, opéré lors du paiement du premier tiers prévisionnel, ou de « chèque vert » du même montant pour les ménages non imposables. Le remboursement serait aménagé selon la taille des ménages ainsi que le lieu d’habitation :
- Les personnes vivant dans une zone desservie par des transports en commun recevront une compensation de 46 euros par an;
- Les personnes vivant dans une zone rurale non desservie, 61 euros ;
- Dans chacun des cas, chaque personne à charge ouvrira droit à 10 euros supplémentaires
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