" La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires" : la Mission commune d'information présente son rapport.

Jacqueline Gourault était vice-présidente de cette mission.

1 juillet 2011

  Veille parlementaire

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A l'issue de ses cinq mois de travaux, la mission commune d'information formule 49 propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme qu'elle juge cependant essentielle. Elle indique que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant sur les conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie.

● La mission sénatoriale considère que les objectifs de la RGPP s’appuient sur des constats pouvant être partagés : action parfois peu lisible de l’Etat, d’une grande complexité et accroissement considérable des effectifs de l’Etat depuis trente ans, en dépit de compétences transférées aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics. Afin que cette réforme soit poursuivie dans un objectif d'efficacité de l'action publique, la mission demande qu'une concertation soit mise en oeuvre. Ses effets concrets pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, que le rapport met en évidence, démontrent que les élus locaux doivent être étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre.

● La mission appelle à une redéfinition des missions de l’Etat en région et en département, afin de faire ressortir ce que les collectivités territoriales sont en droit d’attendre de lui et les missions qu’il n’entend plus assurer. La mission appelle aussi à une appréciation des effectifs qui tienne mieux compte des réalités des territoires et des priorités. La question de l’éducation nationale, de l'accès à la santé et des services de sécurité est au cœur des interrogations des élus.

Jacqueline Gourault a approuvé toutes les propositions du rapporteur et s'est félicitée de l'excellent travail réalisé dans cette mission.

Pour elle : "Les intercommunalités se développent. Or, lorsqu'il y a transfert de l'État vers les collectivités territoriales, on a trop tendance à penser que c'est au conseil général d'assumer la nouvelle compétence. C'est vrai pour certaines d'entre elles, mais d'autres sont plutôt du ressort des EPCI.

L'expression « supprimer un fonctionnaire sur deux » m'a toujours horrifiée. A l'Éducation nationale, cette règle a produit un vrai désastre. En revanche, dans certaines administrations, c'est même « quatre sur cinq » qu'il conviendrait de supprimer ! Certains services de l'État sont totalement inutiles. Selon les secteurs, il faut renforcer ou supprimer les postes de fonctionnaires..."

Le rapport