Les questions / réponses aux élu(e)s
Retrouvez ici - sous forme de fiches pratiques et synthétiques - les réponses aux questions des élu(e)s dans la gestion quotidienne de leur collectivité.
Un conseiller municipal absent peut-il être démissionné d'office ?
September 7, 2010
Les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans excuse reconnue valab [ ... ]
Comment est composée La commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)?
May 6, 2010
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis [ ... ]
L'organisation par une commune d'un service d'assistantes maternelles agréées suffit-il pour qu'une commune de domicile des enfants scolarisés dans le primaire refuse leur scolarisation dans l'école primaire d'une autre commune?
May 6, 2010
Précision sur la notion de "organisation d'un service d'assistantes maternelles agréées"
L'article L. 212-8 du code de l'éducation, modifié notamment par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires, fixe les conditions et modalités de la répartition intercommunale [ ... ]
Le suppléant d'un délégué communautaire doit-il-être issu de la même commune?
May 6, 2010
Lorsqu'un titulaire est absent, c'est à un suppléant de la même commune qu'il doit faire appel et non au suppléant d'une autre commune.
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le droit en vigueur permet de prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil communautai [ ... ]
Des communes de départements différents peuvent-elle constituer une intercommunalité?
May 6, 2010
Des communes de départements différents peuvent créer une intercommunauté.
Les établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ceux dotés d'une fiscalité
propre (EPCI à FP), ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour
mettre en commun des compétences et des moyens.
Qu'est-ce que la dotation de solidarité rurale?
April 29, 2010
La dotation de solidarité rurale (DSR) est une des principales dotations de péréquation intégrée dans la DGF.
Cette dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et d'autre part de l'insuf [ ... ]
Quel est le montant de la dotation "élu local" pour 2010?
April 26, 2010
Cette dotation a pour but d'aider les plus petites communes à financer les indemnités des maires et de leurs adjoints.
Quelle est la procédure de recours contre les avis des Architectes des Bâtiments de France?
April 13, 2010
C'est une section de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), elle-même placée auprès du préfet de région, qui examine les recours contre les avis des ABF.
Qu'est-ce que la dotation particulière « élu local »?
April 9, 2010
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités [ ... ]
Comment sont élus les sénateurs ?
March 26, 2010
Depuis la réforme de 2003, le mandat sénatorial a été raccourci et le renouvellement se fait désormais par moitié : à partir de 2008, les sénateurs seront élus pour 6 ans, et à partir de 2011, le Sénat se renouvellera par moitié tous les 3 ans.