Les questions / réponses aux élu(e)s
Retrouvez ici - sous forme de fiches pratiques et synthétiques - les réponses aux questions des élu(e)s dans la gestion quotidienne de leur collectivité.
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La parité doit-elle être respectée pour les adjoints aux maires ?
April 23, 2013
Attention avec la loi "Valls", qui vient d'être votée, les communes de plus de 1000 habitants seront concernées pour les prochaines élections.
Depuis la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats locaux et fonctions électives, la parité s'applique dans les communes où il y a le s [ ... ]
Fin de mandat : quels sont les droits des maires?
March 21, 2013
L'AMF vient de mettre à jour son guide sur le statut de l'élu(e) qui détaille notamment les droits des maires en fin de mandat.
L'affiliation à la sécurité sociale est-elle possible pour tous les élus locaux?
January 18, 2013
A partir du 1er janvier 2013, tous les élus locaux seront affiliés de façon systématique au régime général de la sécurité sociale.
C'est la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit cette affiliation dans son article 18, et ce, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient.
Les fonctions d'assesseur sont-elles inhérentes à l'exercice du mandat de conseiller municipal?
December 10, 2012
Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office de son mandat, dans le cas
où il n'aurait pas rempli les fonctions d?assesseur de bureau de vote, confiées par le
maire de sa commune.
Délégués communautaires: comment fixer leur nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommuanle (EPCI) avant les prochaines élections municipales?
November 29, 2012
Pour les EPCI issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion ou en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), il est [ ... ]
Quelles sont les obligations des communes en matière d'assainissement?
November 23, 2012
Au moins une fois avant le 31 décembre 2012 toutes les installations devront être contrôlées, ensuite elles devront être controlées tous les 10 ans.
Les compétences obligatoires des communes sont :
Sur quels critères le conseil municipal doit-il établir le zonage d'assainissement ?
November 23, 2012
Le zonage doit reposer sur des critères d'environnement, de salubrité et de coût.
La cour administrative de Douai a constaté dans le dossier d'enquête que la commune justifiait son choix par deux impératifs : d'une part, son territoire constituait une zone d'agglomération d'assaini [ ... ]
Le maire peut-il confier la sécurité du domaine public à des sociétés de surveillance et de gardiennage?
May 16, 2012
Les conventions conclues entre des sociétés de surveillance et des municipalités pour renforcer la sécurité sur le territoire de la commune, dans la mesure où elles associent ces sociétés à l'exercice de la police municipale, sont illégales.
Le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique est en effet de la compétence du maire. Selon une jurisprudence constante (" ville de Castelnaudary " Conseil d'Etat, 17 juin 19 [ ... ]
Quels sont les délais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?
November 17, 2011
Il existe trois délais de remboursement selon les communes.
Quelles autorités sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile?
November 14, 2011
Le Conseil d'État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des ant [ ... ]