Les questions / réponses aux élu(e)s
Retrouvez ici - sous forme de fiches pratiques et synthétiques - les réponses aux questions des élu(e)s dans la gestion quotidienne de leur collectivité.
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Quels sont les délais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?
November 17, 2011
Il existe trois délais de remboursement selon les communes.
Quelles autorités sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile?
November 14, 2011
Le Conseil d'État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des ant [ ... ]
Un maire est-il compétent pour délivrer ou refuser un permis de construire pour une centrale photovoltaïque?
November 8, 2011
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille a déclaré incompétent le maire pour produire un tel acte.
Comment concilier un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle?
November 4, 2011
Les élus locaux ont la possibilité, grâce à des dispositifs d'autorisation d'absence, de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat.
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a posé les principes juridiques favorisant la conciliation de l'exercice des mandats locaux avec la vie profess [ ... ]
Réforme de la fiscalité de l'aménagement : quelles taxes remplaceront la taxe locale d'équipement ?
October 19, 2011
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une réforme importante de la fiscalité relative aux opérations d'urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en
oeuvre du dispositif avant le 30 novembre de cette année.
Financement et traitement des déchets : qu'est-ce qui change avec l'instauration d'une tarification incitative?
October 14, 2011
Les collectivités doivent mettre en place une tarification favorisant la réduction des déchets de la part des usagers.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sont les deux moyens, exclusifs l'un de l'autre, pour une commune ou un groupement de commun [ ... ]
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités : qu'indique le décret du 5 octobre dernier ?
October 7, 2011
Un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel, le 5 octobre dernier.
Taux majorés de taxe d'aménagement : les collectivités peuvent-elles les utiliser?
October 7, 2011
Quel est le rôle du Président du Sénat ?
October 6, 2011
Le Président du Sénat est élu tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel, par l'ensemble des sénateurs.
Des syndicats de pays peuvent-ils fusionner?
September 14, 2011
Si la création de nouveaux syndicats de pays n'est plus possible, ils peuvent en revanche fusionner.
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a, dans son article 51, abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays. La [ ... ]