Les diagnostics d'archéologie préventive sont réalisés par l'Institut national de recherches d'archéologie préventive (INRAP) mais les collectivités territoriales peuvent faire réaliser ces diagnostics par leurs services archéologiques s'ils ont été agréés par l'Etat.
L'Etat est le prescripteur des opérations de fouilles et à la réception de l'attribution du diagnostic (dans le cas où aucune collectivité n'a décidé de faire réaliser le diagnostic par son service archéologique), l'Inrap prépare un projet d'intervention détaillant la prescription qu'il soumet au préfet de région/DRAC/SRA.
Dès approbation du projet d'intervention et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'Inrap adresse un projet de convention précisant les modalités de réalisation du diagnostic, tels que la mise à disposition du terrain par l'aménageur (conditions d'accès et délais), le calendrier de l'intervention de l'Inrap (date de démarrage et durée), l'éventuelle fourniture par l'aménageur de moyens divers nécessaires à la réalisation du diagnostic, les pénalités de retard,...
La convention doit être signée préalablement à l'intervention de l'Inrap sur le terrain. A
défaut d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés par
l'Etat (préfet de région), à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le rapport de diagnostic, rédigé par l'Inrap (ou, le cas échéant par le service archéologique
de collectivité) est transmis au SRA qui en donne un exemplaire à l'aménageur et au propriétaire du
terrain.
Pour en savoir plus :
http://www.inrap.fr/archeologie-preventive/L_archeologie_preventive/Legislation/p-301-La_realisation_des_diagnostics.htm