L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du
territoire (ATESAT), est une prestation payante rendue obligatoire par la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001, dite loi MURCEF.
Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à
toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à une double condition
de population et de potentiel fiscal.
La demande des communes ou intercommunalités éligibles détermine le contenu de la
prestation, qui n'est effectivement soumise à aucune condition relative à l'exécution du Grenelle
de l'environnement. Ces principes sont régulièrement réaffirmés dans les orientations données aux
services par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
(MEDDTL).
Les mesures de réduction des effectifs annoncées dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques (RGPP) ne touchent pas les moyens consacrés à l'ATESAT par les directions
départementales interministérielles.