L'article 22 du code des marchés publics (CMP) précise la composition des commissions d'appel d'offres dans le cas d'une régie municipale dotée de la personnalité morale, soit d'un établissement public local distinct de la commune.
Cet article dispose que pour les établissements publics locaux, la commission d'appel d'offres est
composée ainsi :
-du représentant légal de l'établissement ou son représentant, en tant que président
-de deux à quatre membres de l'organe délibérant désignés par celui-ci
Sachant que l'article R.2221-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
définit le représentant légal d'une régie comme :
-soit le directeur (quand c'est une régie chargée de l'exploitation d'un service public à
caractère industriel et commercial)
-soit le président du conseil d'administration (quand il s'agit d'une régie chargée de
l'exploitation d'un service public à caractère administratif).
Il est aussi possible pour le conseil d'administration de donner délégation au directeur ou
au président du conseil d'administration pour prendre les décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services.