Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.
* Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi
(ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation
des antennes relais de téléphonie mobile.
* Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
* Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une
autorité publique d’excéder son champ de compétence.