La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a posé les principes juridiques favorisant la conciliation de l'exercice des mandats locaux avec la vie professionnelle des élus. Ces dispositions ont été utilement complétées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
L’exercice d’un mandat local constitue pour les élus une charge de plus en plus lourde
qui exige une grande disponibilité. Cette exigence de disponibilité ne cesse d’ailleurs de
s’alourdir sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de
l’État vers les collectivités territoriales et des exigences de plus en plus grandes de la
population à l’égard des élus locaux. La question de la conciliation de l’exercice du
mandat et de la vie professionnelle se pose donc de manière cruciale pour favoriser l’accès
aux fonctions électives de personnes qui exercent une activité professionnelle, notamment dans le
secteur privé.
Le législateur s’est donc attaché à faire émerger des solutions destinées à permettre
aux élus locaux de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs mandats, tout en
poursuivant leur activité professionnelle.
Précisons tout d'abord qu'aucun licenciement, ni déclassement professionnel, aucune sanction
disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l’exercice du mandat,
sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu.
Deux situations doivent être distinguées : d’une part,
l’aménagement du contrat de travail afin de permettre à l’élu
d’exercer son mandat tout en poursuivant son activité professionnelle ; d’autre part,
la possibilité offerte à certaines catégories d’élus de
suspendre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat et de se consacrer
à ce dernier à temps plein.
Aménagement du contrat de travail
- Trois catégories de droits d’absence peuvent être distinguées : les autorisations
d’absence et les crédits d’heures, le congé formation et le congé pour se présenter aux
élections locales.
Suspension de l'activité professionnelle pendant la durée du mandat
- La création de droits constitue un droit important pour l’exercice du mandat local.
Cette solution n’est cependant pas adaptée à toutes les situations, nécessaire elle
n’est pas toujours suffisante.
C’est pourquoi, la loi du 3 février 1992 a proposé une innovation importante pour les
élus en leur reconnaissant le droit de devenir des élus à temps plein. Cette consécration a été
rendue possible par l’adoption de plusieurs dispositions législatives permettant aux élus
d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur
mandat, puis à bénéficier de garanties sur leur réinsertion professionnelle à l’issue du
mandat.
Ces dispositions protectrices ne sont pas ouvertes à tous les élus locaux.
Alors que, dans un premier temps, le législateur avait soumis le bénéfice de ce dispositif à
des seuils démographiques, cette première condition a été assouplie et le bénéfice de cette
disposition a été étendu à tous les présidents d’exécutifs locaux.
Le législateur a, ici encore, recherché un équilibre entre les intérêts de l’élu et la
nécessité de lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions possibles,
d’une part, et les contraintes susceptibles de peser sur son employeur, d’autre part.