(Attention EN L’ETAT ACTUEL DU PLF- début de l'examen du budget au Sénat le 17
novembre)
Les communes et les EPCI perçoivent, au lieu et place de la taxe professionnelle (16,5 milliards
d’€), une cotisation locale d’activité (5,5 milliards d’€), basée sur
la valeur locative foncière des établissements situés sur leur territoire.
- Pour compenser cette perte, les communes et EPCI bénéficient des produits fiscaux suivants :
- la part de taxe d’habitation perçue par les départements (4,8 milliards)
- la part de taxe foncière sur le bâti perçue par les régions (1,7 milliard)
- la part de taxe foncière sur le non bâti (non agricole) perçue par les départements et les
régions(0,06 milliard)
- la part de frais de gestion restituée par l’Etat (2,1 milliards)
- autres impôts (IFER, droits de mutation et TASCOM (1,7 milliard)
- Amendements issus de l'Assemblée nationale : les communes et les EPCI perçoivent :
- 20 % de la cotisation complémentaire (CC) : 2,3 milliards
- 40 % de la TFB des régions : 0,7 milliard
- une part du retour des frais de gestion : 1,3 milliard
Ils ne bénéficient plus du transfert des droits de mutation.