Questions/réponses

• Quels sont les délais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?
• Quelles autorités sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile?
• Un maire est-il compétent pour délivrer ou refuser un permis de construire pour une centrale photovoltaïque?
• Comment concilier un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle?
• Réforme de la fiscalité de l'aménagement : quelles taxes remplaceront la taxe locale d'équipement ?
• Financement et traitement des déchets : qu'est-ce qui change avec l'instauration d'une tarification incitative?
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités : qu'indique le décret du 5 octobre dernier ?
• Taux majorés de taxe d'aménagement : les collectivités peuvent-elles les utiliser?
• Quel est le rôle du Président du Sénat ?
• Des syndicats de pays peuvent-ils fusionner?
• Comment instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC)?
• Quelle amélioration de la lisibilité des documents budgétaires des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le traitement des flux croisés?
• L'assistance technique de l'Etat aux petites communes est-elle une prestation obligatoire?
• Quel niveau de formation pour les orthophonistes?
• Accessibilité des handicapés : quelles sont les obligations des communes ?
• Photos de passeports biométriques : les mairies sont-elles compétentes?
• Quel est le seuil de population requis pour créer une communauté d'agglomération?
• Un comptable du Trésor peut-il percevoir une indemnité de conseil de la part d'une collectivité?
• Quelles sont les conséquences de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes?
• Quelle est la composition d'une commission d'appel d'offres dans le cas d'une régie municipale ?
• Quelles sont les règles concernant les sépultures en « terrain commun »?
• Conseillers territoriaux : combien d'élus territoriaux représenteront le Loir-et-Cher dans la région Centre?
• Remplacements/ajouts d'adjoints : la parité est-elle obligatoire ?
• Peut-on être élu aux élections municipales sans avoir fait acte de candidature?
• Comment créer une commission intercommunale des impôts directs?
• Ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux : quand débutent les travaux?
• Quels sont les cas d'exonération possibles de la taxe d'aménagement?
• Réforme des taxes et participations d'urbanisme : quels changements et à quelles dates ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections?
• Quel est le protocole républicain à suivre lors d'une inauguration ?