La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
La création -facultative- des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) avait été rendu
possible en 2008 dans les communautés qui levaient la TPU. L'article 34 de la 4ème loi de finances
rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, a rendu cette création obligatoire. En conséquence, chaque groupement levant la
fiscalité professionnelle unique doit délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer sa
commission intercommunale.
LES CONDITIONS DE PRISE ET DE NOTIFICATION DE LA DELIBERATION DE CREATION
L’organe délibérant de chaque EPCI levant la fiscalité professionnelle unique doit
créer, pour l’exercice 2012, une commission intercommunale des impôts directs, qui sera
composée de 11 membres, à savoir :
- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires.
La délibération instituant la commission doit être :
- prise, à la majorité simple, avant le 1er octobre 2011 pour être applicable à compter de
l’année 2012,
- notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l’intermédiaire
des services préfectoraux, au plus tard dans les 15 jours après cette date limite.