Un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel, le 5 octobre dernier.
Ces modalités sont applicables au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
réparti à compter de 2011.
Que prévoit ce décret ?
Il prévoit que l'État verse chaque année aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (existant au 1er janvier)
le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui leur reviennent en application de
l'article 344 quaterdecies.
Comment s'effectue le versement ?
Ce produit leur est versé mensuellement à raison d’un douzième de son montant. La
cotisation acquittée par chaque contribuable au cours d’une année civile s’entend du
montant total de cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année (corrigé
conformément au II du présent article).
Qui est visé ?
Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements sont visés par ce décret: les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les
départements et les régions.