Qu'est-ce que la notion de Chef de file?

11 d�cembre 2009

Questions/r�ponses

Cette notion, qui a �t� consacr�e par l’article 72 � 5 de la Constitution, permet, lorsque l’exercice d’une comp�tence n�cessite le concours de plusieurs collectivit�s, d’autoriser par la loi l’une d’entre elles ou un de leurs groupements � organiser les modalit�s de leur action commune.

La loi du 13 ao�t 2004 a implicitement confort� le r�le de chef de file de la r�gion pour l’action �conomique et l’am�nagement du territoire, et du d�partement dans le domaine de l’action sociale (conform�ment au sch�ma mis en œuvre en 1983 pour la r�partition des comp�tences entre les diff�rents niveaux).

Toutefois, la mise en œuvre du � chef de filat � trouve sa limite dans le principe constitutionnel d’interdiction de la tutelle d’une collectivit� territoriale sur une autre, principe figurant �galement au cinqui�me alin�a de l’article 72 de la Constitution. C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel a censur� une disposition qui habilitait le l�gislateur � d�signer une collectivit� pour � d�terminer � et non pour � organiser � les modalit�s d’une action commune � plusieurs collectivit�s. Pour sa part, la Cour des comptes, dans un rapport r�cent, estime que la notion de � chef de file � est � ambigu� et sans r�el contenu �.

Les rapports de la mission Belot n’en ont pas moins pr�conis� un recours plus important � la d�signation d’un chef de file, notamment au b�n�fice de la r�gion pour les interventions locales en faveur de l’enseignement sup�rieur, de la recherche et de l’innovation en particulier.

La r�forme territoriale au S�nat

Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher

Qu'est-ce que la notion de Chef de file?

11 d�cembre 2009

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