Qu'est-ce que la Clause g�n�rale de comp�tence ?

11 d�cembre 2009

Questions/r�ponses

Ind�pendamment des comp�tences qu’elles tiennent express�ment de la loi, les collectivit�s territoriales peuvent agir et prendre des d�cisions sur le fondement de l’int�r�t public local.

C’est ce que traduit la formule : " Le conseil municipal r�gle par ses d�lib�rations les affaires de la commune". C’est ce qu’on appelle " la clause g�n�rale de comp�tence", �galement reconnue aux d�partements et aux r�gions, qui " r�glent par leurs d�lib�rations les affaires de leur comp�tence ".

Sur cette base juridique, les collectivit�s territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, � condition que leurs interventions correspondent � l’int�r�t de leur territoire. Cette marge de libert� est consid�r�e par certains auteurs comme un �l�ment constitutif du principe constitutionnel de libre administration.

La r�forme territoriale au S�nat

Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher

Qu'est-ce que la Clause g�n�rale de comp�tence ?

11 d�cembre 2009

Questions/r�ponses