Que sont les financements croisés?

11 décembre 2009

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Appelés aussi « cofinancement », les financements croisés désignent une pluralité de financements pour un même projet par plusieurs collectivités ou groupements contributeurs. Ils se justifient par l'importance des projets à réaliser qui ne peuvent être financés par une seule collectivité territoriale.

Objet de critiques dans plusieurs rapports, notamment le rapport Balladur [1], qui lie leur développement au fait que toutes les compétences sont partagées, tout en reconnaissant que le financement des projets d’envergure doivent y faire appel. Il dénonce la complexité et l’allongement des délais de mise en œuvre qu’ils engendrent lorsque ces financements font appel simultanément au concours de la région, du département, des pays, de l’Etat et des fonds européens.

La Cour des comptes [2] est également très critique à l’égard de la « persistance d’un système de financements croisés marqueurs de l’enchevêtrement des actions » et relève que les subventions accordées par les départements, l’Etat et la région aux communes « concourent à des compétences non pas partagées mais bien souvent exclusives des communes et de leurs groupements », ce qui pose « au-delà de la confusion entretenue la question de l’inflation des dépenses publiques locales ».

Pour sa part, le rapport de la Mission Belot [3], tout en préconisant de mieux maîtriser les cofinancements, souligne le « risque de limiter le montant global consacré à un investissement et donc le nombre et la qualité des investis­sements publics », la limitation du nombre des cofinanceurs ne devant pas, en toute hypothèse, s’appliquer aux les contributions de l’Etat et de l’Union européenne.

L’article 35 du projet de loi n° 60 relatif à la réforme territoriale prévoit de limiter la pratique des financements croisés entre collectivités aux projets dont l’envergure le justifie ou qui répondent à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire, le maître d’ouvrage devant assurer « une part significative » du financement.


[1] Comité pour la réforme des collectivités locales, « Il est temps de décider », rapport au Président de la République (mars 2009)

[2] Cf. rapport public thématique « La conduite par l’Etat de la décentralisation » (octobre 2009)

[3] Rapport d’étape n° 264, Sénat, 2008-2009, pp. 346 et suivantes

   

La réforme territoriale au Sénat