Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Qu'est-ce que le fléchage des conseillers communautaires?
6 mai 2010
Questions/réponses
- Quels sont les délais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?
- Quelles autorités sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile?
- Un maire est-il compétent pour délivrer ou refuser un permis de construire pour une centrale photovoltaïque?
- Comment concilier un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle?
- Réforme de la fiscalité de l'aménagement : quelles taxes remplaceront la taxe locale d'équipement ?
- Financement et traitement des déchets : qu'est-ce qui change avec l'instauration d'une tarification incitative?
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités : qu'indique le décret du 5 octobre dernier ?
- Taux majorés de taxe d'aménagement : les collectivités peuvent-elles les utiliser?
- Quel est le rôle du Président du Sénat ?
- Des syndicats de pays peuvent-ils fusionner?
- Comment instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC)?
- Quelle amélioration de la lisibilité des documents budgétaires des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le traitement des flux croisés?
- L'assistance technique de l'Etat aux petites communes est-elle une prestation obligatoire?
- Quel niveau de formation pour les orthophonistes?
- Accessibilité des handicapés : quelles sont les obligations des communes ?
- Photos de passeports biométriques : les mairies sont-elles compétentes?
- Quel est le seuil de population requis pour créer une communauté d'agglomération?
- Un comptable du Trésor peut-il percevoir une indemnité de conseil de la part d'une collectivité?
- Quelles sont les conséquences de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes?
- Quelle est la composition d'une commission d'appel d'offres dans le cas d'une régie municipale ?
- Quelles sont les règles concernant les sépultures en « terrain commun »?
- Conseillers territoriaux : combien d'élus territoriaux représenteront le Loir-et-Cher dans la région Centre?
- Remplacements/ajouts d'adjoints : la parité est-elle obligatoire ?
- Peut-on être élu aux élections municipales sans avoir fait acte de candidature?
- Comment créer une commission intercommunale des impôts directs?
- Ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux : quand débutent les travaux?
- Quels sont les cas d'exonération possibles de la taxe d'aménagement?
- Réforme des taxes et participations d'urbanisme : quels changements et à quelles dates ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections?
- Quel est le protocole républicain à suivre lors d'une inauguration ?
Le fléchage répond à l’un des objectifs de la réforme territoriale qui est d’améliorer la légitimité démocratique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il consiste à indiquer aux électeurs sur les listes des candidats aux élections municipales les membres de cette liste qui seront appelés à siéger au conseil de la communauté dont la commune est membre. Les conseillers communautaires se trouveront ainsi élus au suffrage universel direct.
L’article 4 du titre II du projet de loi n° 61 prévoit, pour ce faire, deux modalités selon la taille des communes :
- dans les communes de 500 habitants et plus, l’élection des conseillers communautaires aura lieu en même temps que celle des conseillers municipaux. Cela implique que les candidats au mandat de conseiller municipal et à celui de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, les premiers de chaque liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire.
Dans la mesure où ce système requière l’existence d’un scrutin de liste avec liste bloquée sans panachage ni vote préférentiel, le projet de loi prévoit d’étendre le mode de scrutin actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 500 à 3 499 habitants dans lesquelles pourra ainsi également s’appliquer le fléchage.
- dans les communes de moins de 500 habitants , le projet de loi prévoit que seront délégués pour siéger au conseil de communauté le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau.
La réforme territoriale au Sénat