Les collectivités bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
peuvent être classées en trois catégories.
La première est constituée des collectivités qui ne se sont pas engagées dans le plan de
relance de l'économie ou qui s'y sont engagées sans parvenir à atteindre l'objectif d'une
progression de leurs dépenses d'investissement, pour lesquelles les attributions de FCTVA sont
versées deux ans après la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement.
La deuxième catégorie est constituée des collectivités qui, en 2009 ou en 2010, se sont
engagées dans le plan de relance de l'économie et qui sont parvenues à atteindre leur objectif,
pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées un an après la réalisation de
l'investissement sous-jacent à ce versement.
Enfin, la troisième regroupe les communautés de communes et les communautés d'agglomération
pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées l'année même de la réalisation de
l'investissement sous-jacent à ce versement. L'harmonisation des modalités de fonctionnement du
FCTVA, qui tendrait à ce que l'ensemble des collectivités territoriales se voient verser leurs
attributions de FCTVA un an après la réalisation de leurs dépenses d'investissements, n'est pas
envisageable pour deux raisons.
En premier lieu, le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de
relance de l'économie, qui a coûté sur 2009 et 2010 plus de 3,9 Mdeuros à l'État, a été mis en
place précisément afin d'inciter les collectivités territoriales à maintenir ou augmenter leurs
dépenses d'investissements, grâce à l'avantage que constitue un versement un an après la
réalisation de l'investissement sous-jacent. Il serait donc paradoxal de faire bénéficier de cet
avantage les collectivités qui n'ont pas pu ou voulu prendre ces engagements en matière
d'investissement, sauf à vider de tout son sens l'esprit même du plan de relance.
Par ailleurs, l'harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA supposerait, l'année
de sa mise en oeuvre, que l'État verse aux collectivités passant d'un régime de versement différé
de deux ans à un régime de versement différé de un an, les attributions correspondant à deux ans de
dépenses d'investissements (celles réalisées en n - 2 et celles réalisées en n - 1). Or, au vu du
contexte actuel très dégradé des finances publiques et compte tenu de l'objectif de stricte
maîtrise des dépenses de l'État, qui sont désormais stabilisées en valeur d'une année sur l'autre,
y compris les concours aux collectivités territoriales, un tel effort n'est pas envisageable.