La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d'assurer la formation des élus.
Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplir jusqu’en 2004 deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. S’agissant des communes ultramarines, les communes éligibles sont celles dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Source : site de la DGCL
Télécharger la note de la DGCL