Si les recettes communautaires le permettent, et après financement des compétences et versement obligatoire de l'attribution de compensation (AC), le conseil communautaire a la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire.
Dans la cadre de la fixation des montants de DSC, il doit être tenu compte prioritairement
de l'importance de la population des communes et de leur potentiel fiscal (ou financier) par
habitant.
Le conseil communautaire peut décider d'inclure tous autres critères de répartition, en sus
des deux obligatoires.
Seule la moitié du montant de la dotation de solidarité communautaire constitue une dépense
de transfert qui minore le coefficient d'intégration fiscale. Une DSC versée l'année N aura une
incidence négative sur le CIF (et donc la dotation d'intercommunalité) de l'année N 2 ;
A compter du 1er janvier 2011, les contraintes de fixation et/ou d’évolution de la DSC
qui préexistaient à la loi de finances pour 2010 sont supprimées à cette même date.
Modalités :
L’institution de la DSC et ses critères de répartition sont décidés à la majorité des
2/3 du conseil communautaire. Son montant est voté, chaque année, à la majorité simple.
Echéance :
La loi ne prévoit pas d’échéance particulière pour instituer la DSC ; néanmoins, pour
que la dotation soit versée à compter d’une année N, il est conseillé de l’instituer
avant le 31 mars de cette même année afin que les crédits alloués à cette dotation soient inscrits
dans le budget de l’exercice.