Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement le surcoût de la TVA acquittée par les collectivités territoriales bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses réelles d'investissement.
1. La création d'un fonds en 1975 pour compenser en partie la TVA supportée par les
collectivités locales sur leurs investissements
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1975 a créé le
fonds d'équipement pour les collectivités locales (FECL), permettant de compenser
une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et
les établissements publics bénéficiaires sur leurs dépenses réelles d'investissement. La loi de
finances pour 1978 a renommé le FECL en fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Depuis 1983, le lien avec la progression de l'investissement local a été renforcé; le FCTVA
cesse d'être une dotation budgétaire limitative, inscrite au budget du ministère de l'intérieur,
pour devenir un prélèvement sur recettes de l'État dont le rythme de progression dépend des
décisions des collectivités locales.
Pour 2009, ce prélèvement est estimé en loi de finances initiale à 5,8558 milliards
d’euros.
Les dispositions législatives relatives au FCTVA sont exposées aux articles L. 1615-1 à
L.1615-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2. Quelles sont les dépenses éligibles au FCTVA ?
Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal
et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou
établissements éligibles au FCTVA au titre des immobilisations et des immobilisations en cours
ouvrent droit au FCTVA.
3. Le mode de versement actuel du FCTVA
Le taux de compensation du FCTVA est un taux forfaitaire qui s’élève actuellement à
15,482%.
De manière générale, l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales
dispose que l'assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la
pénultième année, ce qui explique
le décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et
l'attribution du FCTVA.
Ainsi, les dépenses engagées en année n seront retracées dans le compte administratif en année
n+1 et donneront lieu aux attributions au titre du FCTVA en année n+2. En pratique, les versements
au titre du FCTVA sont effectués au fur et à mesure de la transmission des dossiers par les
bénéficiaires et de leur traitement dans les préfectures.
Toutefois, il ressort du quatrième alinéa du II de l'article L. 1615-6 précité que pour
les communautés de communes et les communautés d'agglomération, l'assiette des dépenses éligibles
est constituée des dépenses réalisées l'année même et établie au vu d'états de mandatements
trimestriels. Ce dispositif dérogatoire résulte, pour les communautés d'agglomération, de l'article
102 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale. Il avait alors pour objectif d'inciter au regroupement des communes en
communautés d'agglomération.
Pour en savoir plus:
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/fond_comp.html