Lorsqu'ils fournissent personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions, une aide technique aux collectivités territoriales, les comptables du Trésor peuvent percevoir une indemnité de conseil de la part d'une collectivité, dans certaines conditions.
Ces conditions sont fixées par plusieurs textes :
-l'article 97 de la loi du 2 mars 1982
-le décret n°82-979 du 19 novembre 1982
-les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990
Fixation du montant
L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de
l'organe délibérant de la collectivité concernée. Les textes précités indiquent un montant maximum
théorique d'indemnité, mais la collectivité peut le moduler en fixant un taux, en fonction des
prestations du comptable.